Vendre un local commercial
 
Dans le cas de la vente d’un local commercial occupé, le locataire des lieux dispose d’un droit de préemption, c’est-à-dire qu’il est prioritaire pour acheter, par rapport aux autres potentiels acquéreurs du local.
Par ailleurs, le propriétaire doit informer le locataire de la mise en vente du bien par lettre recommandée avec avis de réception ou par une lettre remise en main propre, contre signature. Ce courrier doit préciser les conditions de vente du local, le locataire peut alors exercer son droit de préférence et se positionner pour l’achat du bien.
 
Le fonds de commerce, une législation particulière
 
La vente ou l’achat d’un commerce est une transaction particulière qui nécessite d’en connaître la réglementation, ce type d’opération pouvant s’avérer complexe. Généralement, elle s’accompagne de la vente du fonds de commerce.
 
Le fonds de commerce désigne l’activité commerciale liée au local, c’est-à-dire tous les éléments relatifs à l’exploitation de l’activité commerciale ou industrielle. Lors de la cession d’un fonds de commerce, il y a un transfert de la clientèle au nouvel exploitant. Cet aspect est donc primordial dans ce type de démarche. Le fonds de commerce constitue une valeur ajoutée du commerce.
Le fonds de commerce se constitue d’éléments matériels, comme le stock d’un commerçant par exemple, les équipements liés au fonctionnement de l’activité commerciale, les marchandises. Dans les éléments immatériels, on retrouve la clientèle du commerçant, l’enseigne ou encore le nom.
 
Les créances, les dettes ou encore les immeubles ne font pas partie de la cession d’un fonds de commerce, sauf si cela est mentionné dans l’acte de cession. 

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